Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Revente par le vendeur impayé
62(1)Sous réserve des dispositions du présent article, un contrat de vente n’est pas résilié par le simple exercice par un vendeur impayé de son droit de rétention ou d’arrêt des objets en transit.
62(2)Lorsqu’un vendeur impayé qui a exercé son droit de rétention ou d’arrêt des objets en transit revend les objets, l’acheteur acquiert un titre valable opposable à l’acheteur primitif.
62(3)Si les objets sont de nature périssable ou que le vendeur impayé notifie à l’acheteur son intention de les revendre et que ce dernier n’en paye pas ou n’offre pas d’en payer le prix dans un délai raisonnable, le vendeur impayé peut revendre les objets et se faire indemniser par l’acheteur primitif pour toute perte que celui-ci lui a occasionnée en violant le contrat.
62(4)Si le vendeur se réserve expressément un droit de revente en cas de défaut de l’acheteur et que, advenant ce cas, il revend les objets, le premier contrat de vente est résilié sans toutefois porter atteinte à toute demande en dommages-intérêts que le vendeur peut faire valoir.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 45